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1 rue du 33ème Mobiles CS 21508, 72015 LE MANS cedex 2
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Grégory VILLEMONT

Affilié au réseau
Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales

Grégory VILLEMONT

  1. Droit des collectivités locales
    • conseil aux communes et aux intercommunalités dans leurs domaines de compétences.
    • assistance des collectivités devant le juge administratif, dans le cadre de procédures au fond et de référés.
    • l’occupation régulière ou illégale du domaine public.
    • les contrats administratifs, les délégations de service public, et les marchés publics.
    • droit de la construction des ouvrages publics.
    • les pouvoirs de police du maire.
    • la responsabilité pénale des élus. Assistance devant le juge pénal.
    • les problématiques environnementales (ordures ménagères, assainissement, pollution, éoliennes…).
    • contestation de titres de recettes émis par les personnes morales de droit public notamment les collectivités et les EPCI,.
  2. Droit des fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière)
    • conseil et contentieux en matière de titulaires et contractuels.
    • le recrutement des agents.
    • la carrière des agents.
    • la cessation de fonctions.
    • la procédure disciplinaire et les sanctions.
    • les problématiques liées à la maladie de l’agent.
    • assistance et représentation devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel, et le conseil de discipline.
  3. Contentieux de la responsabilité de la puissance publique
    • responsabilité pour faute de l’administration.
    • responsabilité sans faute.
    • responsabilité des agents publics.
  4. Droit de l’urbanisme
    • contentieux des autorisations de construire et des refus, devant la juridiction administrative.
    • contentieux de l’urgence, devant le juge des référés
    • contestation de décisions de préemption
    • contestation du zonage de parcelles au PLU.
    • assistance devant le juge pénal en cas d’infraction en matière d’urbanisme.
  5. Droit des étrangers
    • contentieux de la naturalisation.
  6. Droit rural
    • conseil en droit rural et assistance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans le cadre de conflits entre bailleurs et preneurs.
  7. Contentieux du handicap
    • contestation de décisions de la MDPH et assistance devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.
  8. Contentieux des pensions militaires
    • contestation des décisions de l’Etat relatives aux droits à pension, à la liquidation de la pension, au quantum.