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Responsabilité de la commune qui délivre un certificat d'urbanisme illégal.

En matière d'urbanisme, voici un arrêt particulièrement sévère à l'égard des communes.

 

Le Conseil d'Etat par une décision en date du 18 février 2019 Commune de l'Houmeau, sous le numéro 414233, a jugé responsable une commune pour délivrance d'un CU dont il est apparu postérieurement qu'il était irrégulier, en raison du classement illégal d'une parcelle par le plan local d'urbanisme intercommunal.

 

Les faits sont les suivants :

 

Des particuliers achètent un terrain constructible situé sur la commune.

 

Leur vendeur avait obtenu de la mairie un certificat d'urbanisme de simple information, indiquant les dispositions d'urbanisme et les limitations au droit de propriété ainsi que le régime des taxes et participations applicables au terrain.

 

Une fois le terrain acheté, ces personnes obtiennent un permis de construire. Cette autorisation d'urbanisme est contesté par des tiers devant le juge administratif.

 

Le permis est annulé par le tribunal au motif que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le PLU, alors que, situé dans la bande des 100 mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé.

 

Les acquéreurs introduisent alors une action en responsabilité contre la commune et demandent sa condamnation à une somme de 525.409,69 €. 

 

Finalement, ils obtiennent devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux une indemnisation à hauteur de 284.431,60 €. Le conseil d'état confirme l'arrêt en retenant la responsabilité de la commune pour faute commise par son maire en délivrant un CU comportant la mention du classement illégal de la parcelle, par le PLU.

 

Ceci alors même que le plan local d'urbanisme avait été élaboré et adopté au niveau intercommunal, en l'espèce par la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

 

Selon le Conseil d'Etat, le préjudice financier résultant de la baisse de valeur vénale du terrain doit être évalué à la différence entre son prix d'acquisition et sa valeur comme terrain non constructible.

 

Grégory VILLEMONT.

Publié le 01 mars 2019