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La réforme de la procédure de divorce judiciaire

La procédure de divorce devant le juge va désormais être allégée.

 

Jusqu’à la réforme, la procédure de divorce se déroulait en deux temps : d’abord l’audience de tentative de conciliation avec la prise de mesures provisoires par le juge applicables jusqu’au prononcé du divorce, puis l’instance en divorce où les conséquences définitives du divorce sont traitées.

 

La réforme du divorce prévoit que le juge va être saisi par requête conjointe des deux époux ou par une assignation à l’initiative d’un seul époux qui comportera les demandes relatives aux conséquences définitives du divorce et, si besoin, des demandes relatives aux mesures provisoires à appliquer dans l’attente du prononcé du divorce.

 

Le demandeur à la procédure de divorce pourra également mentionner le fondement du divorce, sauf s’il entend faire un divorce pour faute.

 

Ainsi, si les époux acceptent tous les deux le divorce, leur requête conjointe pourra être accompagnée d’un acte d’avocats signé par les deux époux et les deux avocats constatant l’acceptation des deux époux sur le principe du divorce, signé dans les 6 mois précédant la demande en divorce.

 

Les époux pourront également signé le procès-verbal d’acceptation du divorce devant le juge lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’ils n’ont pas établi d’acte d’avocats constatant l’acceptation du principe du divorce.

 

Une déclaration d’acceptation du divorce peut également être établie par les deux époux après l’introduction de l’instance.

 

Si le principe du divorce n’est pas accepté par l’un des époux, le divorce pourra être fondé sur l’altération définitive du lien conjugal.

 

Avant la réforme, le délai de séparation caractérisant l’altération du lien conjugal était de 2 ans et il devait être écoulé au moment de l’assignation en divorce.

 

Avec la réforme, le délai est réduit à un an. Il s’apprécie à la date de l’assignation si le fondement de la demande est précisé à ce stade. Si le délai n’est pas écoulé au jour de l’assignation, le fondement sera précisé seulement dans les premières conclusions et la condition liée au délai d’un an sera appréciée au jour du prononcé du divorce.

 

Si un des époux entend faire un divorce pour faute, il lui sera interdit de mentionner ce fondement lors de l’assignation et il devra attendre d’exprimer ce fondement lors de ses premières conclusions.

 

Les époux sont convoqués en audience d’orientation et sur mesures provisoires.

 

La présence des parties est le principe, sauf à ce qu’elles y renoncent ou à ce  qu’elle soit ordonnée par le juge. Toutes les audiences sur les mesures provisoires seront orales afin de favoriser le dialogue et la recherche d’accords.

 

Le juge ne recevra plus les parties l’une après l’autre, ni hors la présence de leurs avocats.

 

Dès le début de la procédure, la représentation ou l’assistance d’un avocat sera obligatoire pour chacun des époux.

 

Le juge statuera sur les mesures provisoires si au moins un des époux en a fait la demande.

 

Ces mesures provisoires rétroagiront à compter de la demande de divorce, voire même à compter de la séparation du couple si elle est antérieure.

 

Les parties peuvent néanmoins renoncer à l’application de mesures provisoires et le juge se contentera de renvoyer l’affaire en fixant un calendrier pour que les avocats échangent des écritures à tour de rôle jusqu’à l’audience de plaidoirie et le jugement de divorce définitif.

 

Avec cette procédure, la place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

 

Cette réforme devait être applicable au 1er septembre 2020 mais elle est reportée au 1er janvier 2021 en raison des difficultés liées au Covid 19 et au confinement.

Publié le 05 mai 2020

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