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Dépression et maladie professionnelle chez l'agent public.

Par un arrêt très récent, du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat vient d'avoir l'occasion de préciser, en droit de la fonction publique, dans quelles conditions un syndrome dépressif pouvait être reconnu en maladie professionnelle.

 

En l'espèce, il s'agissait d'un agent de la fonction publique territoriale chargée de la direction d'un EHPAD.

 

Victime d'une dépression sévère, l'agent demanda à son employeur public la reconnaissance de cette dépression au titre de la maladie professionnelle.

 

Ceci lui a été refusé, malgré un avis médical favorable.

 

L'agent contesta le refus de reconnaissance, devant le tribunal administratif de Nantes, lequel annula la décision de l'administration.

 

La communauté d'agglomération fit appel, et la Cour administrative d'appel de Nantes annula le jugement.

 

Selon la cour, l'opposition systématique de l'agent à son employeur était à l'origine de son épuisement professionnel. L'agent avait donc contribué à la dégradation de son état de santé.

 

Par ailleurs, alors que l'anxiété de l'agent, provoquée par plusieurs procédures disciplinaires, était reconnue par la Cour comme étant en lien avec son activité professionnelle, les juges refusèrent de reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle.

 

La cour jugea que ces procédures disciplinaires ne révélaient pas de volonté délibérée de nuire à l'agent, de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé.

 

De ce fait, la maladie professionnelle n'était pas reconnue. 

 

Le Conseil d'Etat sanctionne ce raisonnement en considérant qu'il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail de l'agent peuvent être regardées comme étant directement à l'origine de l'affection dont la reconnaissance en maladie professionnelle est demandée.

 

La Haute Juridiction pose la définition suivante de la maladie professionnelle : "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service".

 

Ce lien direct est apprécié de manière objective, sans considération du comportement intentionnel de l'agent ou de l'employeur.

 

C'est là une différence avec l'appréciation de l'existence ou non d'un harcèlement moral, pour lequel le juge administratif prend en considération le comportement de l'agent victime et celui de l'auteur prétendu.

 

Grégory VILLEMONT.

 

Publié le 29 mars 2019