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Agent public et indemnisation du harcèlement moral.

Par un arrêt rendu juste avant l'été, le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un agent public victime de harcèlement moral pourra demander au juge administratif la condamnation de son employeur à l'indemniser intégralement de son préjudice, même si cette administration n'est jugée responsable d'aucune carence fautive dans le cadre de la situation de harcèlement.

 

Il convient de rappeler l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personne puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

 

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subi.

 

Bien entendu, en cas de faute de l'administration permettant ou laissant perdurer la situation de harcèlement moral, elle devra indemniser son agent.

 

Ici, le Conseil d'Etat ajoute que même en l'absence de faute, l'administration devra indemniser son agent.

 

De plus, si les agissements répétés de harcèlement moral sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un ou plusieurs autres agents, le juge devra déterminer la contribution de cet autre agent à la charge de la réparation de la victime.

 

En l'espèce, il s'agissait d'un proviseur de lycée qui fut victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral alors qu'il souhaitait mettre un terme à certaines pratiques internes, ce qui provoqua l'hostilité d'une partie du personnel du lycée. 

 

Notons enfin qu'ici les harceleurs étaient des enseignants et que le proviseur était donc leur responsable hiérarchique. Le Conseil d'Etat en profite pour rappeler que ceci est sans incidence sur la protection qu'accorde la loi au fonctionnaire victime de harcèlement.

 

Grégory VILLEMONT

Avocat en droit administratif.

Publié le 14 octobre 2019