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Affichage d'un permis de construire et délai de recours.

Le Conseil d'Etat par un arrêt en date du 25 février 2019 sous le numéro 416610 vient d'effectuer un rappel important concernant le déclenchement du délai de recours des tiers à l'encontre d'un permis de construire.

 

Ce délai, qui est de deux mois, ne court désormais qu'à compter de la date de l'affichage du permis de construire sur le terrain, et non à la plus tardive des deux dates, entre l'affichage en mairie et celui réalisé sur le terrain du bénéficiaire.

 

Mais l'affichage ne suffit pas; il doit être visible depuis l'extérieur de la parcelle d'assiette du projet.

 

Pas question donc de mettre en place un panneau de petite taille (moins de 80 cm de côté), dont l'écriture est illisible depuis la voie publique, et dissimulé partiellement derrière de la végétation...

 

Par ailleurs, l'affichage doit comporter certaines mentions obligatoires rappelées à l'article A 424-16 du code de l'urbanisme, dont la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que la hauteur de la construction est une mention substantielle qui a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

 

Par conséquent, en cas d'affichage incomplet ne comportant pas la hauteur de la construction à réaliser, le délai de recours de deux mois n'est pas déclenché.

 

Ce rappel peut venir au secours du requérant qui se croirait hors délai pour contester un permis affiché sur le terrain depuis plus de deux mois.

 

Il convient également au pétitionnaire d'être vigilant sur les mentions affichées, et de prendre le soin d'établir un constat d'huissier au premier jour de l'affichage, en faisant bien apparaître de manière clairement lisible toutes les mentions.

 

Le Conseil d'Etat rappelle que de la même façon le délai ne court pas si la mention de la hauteur de la construction figure sur le panneau mais qu'elle est erronée, et qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.

 

Pour apprécier si la mention est erronée, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel, telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.

 

Ceci implique donc qu'afin de se livrer à une telle vérification, le tiers prenne connaissance auprès de l'administration, du contenu du dossier de demande de permis de construire.

 

Rappelons ici que la consultation sur place est possible, tout comme la délivrance d'une copie papier ou bien au moyen de la remise d'une clé USB si le support le permet.

 

Grégory VILLEMONT.

 

 

 

 

Publié le 07 mars 2019